{"id":13456,"date":"2023-01-16T15:06:23","date_gmt":"2023-01-16T14:06:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.domaine-de-cardon.fr\/condizioni-generali-di-vendita\/"},"modified":"2023-01-26T09:59:19","modified_gmt":"2023-01-26T08:59:19","slug":"condizioni-generali-di-vendita","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.domaine-de-cardon.fr\/it\/condizioni-generali-di-vendita\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le Domaine de Cardon est une soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019exploitation viticole au capital de 146.650 euros, dont l\u2019\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Chalon -sur-Saone sous le num\u00e9ro <\/span>792 <\/span>568 388<\/span> , (ci-apr\u00e8s d\u00e9finie <\/span>\u00ab Domaine de Cardon \u00bb<\/b>, conform\u00e9ment \u00e0 la marque commerciale Domaine de Cardon d\u00e9pos\u00e9e).<\/span><\/p>\n

Le Domaine de Cardon exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite (\u00ab\u00a0<\/span>le Site<\/b>\u00a0\u00bb) permettant \u00e0 des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d\u2019acheter les produits vinicoles produits et offerts \u00e0 la vente par le Domaine de Cardon.<\/span><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :<\/span><\/p>\n

D\u00e9finitions<\/b><\/p>\n

Pour la bonne compr\u00e9hension des pr\u00e9sentes, les Parties conviennent des d\u00e9finitions suivantes :<\/span><\/p>\n

\u00ab Acheteur \u00bb :<\/b> d\u00e9signe une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit \u00e0 un Compte Utilisateur sur le Site et ayant pass\u00e9 commande par le biais des Services du Site pour acqu\u00e9rir des Produits.<\/span><\/p>\n

\u00ab Vendeur \u00bb :<\/b> d\u00e9signe \u00ab\u00a0le Domaine de Cardon\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n

\u00ab Produit \u00bb :<\/b> d\u00e9signe le produit vinicole du Domaine de Cardon mis en vente sous la forme d\u2019une bouteille de vin par l\u2019interm\u00e9diaire des Services propos\u00e9s par Le Domaine de Cardon. Plusieurs bouteilles de vins seront d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab les Produits \u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00ab Fiche Produit \u00bb :<\/b> d\u00e9signe la pr\u00e9sentation des caract\u00e9ristiques essentielles et notamment le prix d\u2019un Produit offert \u00e0 la vente par le Vendeur sur le Site.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 1. Objet \u2013 Champ d\u2019application \u2013 Adh\u00e9sion<\/b><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Le Site est disponible en fran\u00e7ais\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Site ainsi que des Services pr\u00e9sents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res par Le Domaine de Cardon. Les CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de Produits ou Services r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire du Site et de ses Services et ont vocation a\u0300 r\u00e9gir les relations entre Le Domaine de Cardon et les Acheteurs qu\u2019entre les Acheteurs.\u00a0<\/span><\/p>\n

Les CGV \u00e9tant susceptibles de modifications \u00e0 tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>\n

Les CGV sont accessibles de mani\u00e8re automatique aux internautes depuis la page d\u2019accueil du Site. Il suffit pour l\u2019internaute de cliquer sur la rubrique \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb. Il est recommand\u00e9 aux Acheteurs du Site de consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette page.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, le fait de visiter le Site, cr\u00e9er un Compte Utilisateur, passer commande via le Site implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux CGV.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 2. Fiche Produits<\/b><\/p>\n

Les Produits et Prestations sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site par le biais d\u2019une Fiche Produit avec un descriptif mettant l\u2019Acheteur en mesure de conna\u00eetre leurs caract\u00e9ristiques essentielles et leur Prix.<\/span><\/p>\n

Les photos et visuels des Produits et des Prestations sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre illustratif et ne sont pas contractuels.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 3. Conclusion du contrat<\/b><\/p>\n

Le site Le Domaine de Cardon mentionne l\u2019ensemble des informations requises par l\u2019article L.121-19 du Code de la consommation.\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

3.1.\u00a0 Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande<\/b><\/p>\n

    \n
  1. <\/b> Les Acheteurs peuvent commander les Produits propos\u00e9s par le Vendeur sur le Site tant que les offres de Produits mat\u00e9rialis\u00e9es par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de Produits command\u00e9s est requis. Ce minimum est en g\u00e9n\u00e9ral au nombre de six (6) Produits, mais peut \u00eatre modifi\u00e9 selon le Vendeur. L\u2019Acheteur en est inform\u00e9 au moment de la passation et validation de la commande.<\/span><\/p>\n

    Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en mesure de v\u00e9rifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer<\/span>, l\u2019Acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des CGV, en cliquant sur la case \u00ab J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb.<\/span><\/p>\n

    La langue propos\u00e9e pour la conclusion du contrat est le fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    1. <\/b> Un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur (ce courrier \u00e9lectronique mentionne l\u2019ensemble des informations requises par l\u2019article L. 121-19 du Code de la consommation<\/span>).<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) \u00e0 la condition r\u00e9solutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-apr\u00e8s) et (ii) que Le Domaine de Cardon ait accus\u00e9 r\u00e9ception du paiement.<\/span><\/p>\n

      Une commande est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e quand Le Domaine de Cardon est en mesure de confirmer que le paiement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u<\/span><\/p>\n

      Une fois la prise en compte de la commande, confirm\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur, les informations concernant la commande de l\u2019Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique \u00ab Mes commandes \u00bb.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      3.2. Disponibilit\u00e9 du\/des Produit(s) \u2013 Condition r\u00e9solutoire<\/b><\/p>\n

      Le contrat de vente est soumis \u00e0 la condition r\u00e9solutoire que les Produits soient disponibles et que Le Domaine de Cardon ait accus\u00e9 r\u00e9ception du paiement.<\/span><\/p>\n

      D\u00e8s que la commande de l\u2019Acheteur est prise en compte, le Vendeur confirmera alors la disponibilit\u00e9 du Produit concern\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante-douze (72)\u00a0heures ouvrables.<\/span><\/p>\n

      Au cas o\u00f9 (i) un m\u00eame Produit fait l\u2019objet d\u2019une commande par plusieurs Acheteurs \u00e0 la fois et (ii) ce Produit n\u2019est plus disponible en quantit\u00e9 suffisante pour satisfaire l\u2019ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l\u2019ordre chronologique des commandes pass\u00e9es par les Acheteurs selon le principe \u00ab Premier arriv\u00e9, premier servi \u00bb. La commande sera alors infirm\u00e9e pour les autres Acheteurs.<\/span><\/p>\n

      En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du\/des Produits(s) apr\u00e8s passation de la commande de l\u2019Acheteur ou faute de r\u00e9ponse du Vendeur sur la disponibilit\u00e9 du\/des Produits(s) dans un d\u00e9lai de soixante-douze (72) heures ouvrables apr\u00e8s notification au Vendeur de la commande de l\u2019Acheteur par Le Domaine de Cardon, l\u2019Acheteur en sera averti par courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 par Le Domaine de Cardon. L\u2019Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Le Domaine de Cardon ou pourra se faire rembourser du montant dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l\u2019Acheteur et le Vendeur sera alors automatiquement r\u00e9solu et chacune des parties sera lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations. Le compte bancaire de l\u2019Acheteur sera cr\u00e9dit\u00e9 du montant de la commande annul\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du\/des Produit(s) non disponible(s) est vis\u00e9 par cette r\u00e9solution.<\/span><\/p>\n

      Il est rappel\u00e9 que seul le Vendeur a la ma\u00eetrise de la disponibilit\u00e9 du Produit. Le contrat de vente est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 4. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/p>\n

      4.1. Prix de Vente pour les achats de bouteille<\/b><\/p>\n

      Le Prix est indiqu\u00e9 sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s au moment de la commande.\u00a0<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span>4.2. Modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/p>\n

      Le paiement du Prix du\/des Produits et des frais de livraison s\u2019effectue lors de la commande sur le Site aupr\u00e8s de Domaine de Cardon, et dans le cas de l\u2019Article 4.1.b, apr\u00e8s acceptation expresse des modalit\u00e9s et frais de transport par l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>\n

      Le paiement s\u2019effectue par carte bancaire: L\u2019Acheteur se verra d\u00e9biter du prix des Produits achete\u0301s a\u0300 partir du moment ou\u0300 il aura valid\u00e9 et confirm\u00e9 sa commande en ligne. En cas de non r\u00e9ception du paiement par le Vendeur sous quarante-huit heures (48h) a\u0300 compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement r\u00e9solu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libe\u0301re\u0301e de ses obligations.<\/span><\/p>\n

      L\u2019Acheteur renseignera par cons\u00e9quent des donn\u00e9es exactes, compl\u00e8tes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit qu\u2019il est pleinement capable et autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la carte bancaire et qu\u2019il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattach\u00e9 de la carte bancaire utilis\u00e9e, pour le paiement de sa commande.<\/span><\/p>\n

      Une facture d\u00e9taill\u00e9e par Le Domaine de Cardon est rendue accessible sur le compte de l\u2019Acheteur transmise \u00e0 l\u2019Acheteur au moment de l\u2019exp\u00e9dition du colis.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      4.3. Se\u0301curite\u0301 des paiements<\/b><\/p>\n

      Le paiement s\u2019effectue en ligne au moyen d\u2019un syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 SSL. Le site garantit que toutes les donn\u00e9es bancaires n\u00e9cessaires \u00e0 la transaction bancaire et au paiement b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un syst\u00e8me d\u2019encodage et de cryptage s\u00e9curis\u00e9<\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Bien que Le Domaine de Cardon utilise un logiciel de se\u0301curite\u0301 crypte\u0301, la se\u0301curite\u0301 des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut e\u0302tre garantie. Le Domaine de Cardon ne saura e\u0302tre tenue responsable des dommages re\u0301sultant de l\u2019utilisation de moyens de communication e\u0301lectroniques.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      Article 5. Exp\u00e9dition et livraison<\/b><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      5.1.<\/b> La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France m\u00e9tropolitaine<\/span><\/p>\n

      5.2.<\/b> Les frais de livraison sont factur\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.<\/span><\/p>\n

      5.3.<\/b> D\u00e8s que le paiement selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4 est cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de Le Domaine de Cardon, que le Vendeur a valid\u00e9 la disponibilit\u00e9 du\/des Produits (conform\u00e9ment aux articles 3.1.b et 3.2.), et les a emball\u00e9s, le(s) Produit(s) est (sont) remis au Transporteur sous quarante-huit (48) heures ouvrables. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapt\u00e9 \u00e0 la livraison de son Produit.<\/span><\/p>\n

      Le Vendeur s\u2019assurera que les informations communiqu\u00e9es au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>\n

      5.4.<\/b> Les livraisons sont effectu\u00e9es en quinze (15) jours ouvr\u00e9s maximum d\u00e8s la confirmation de commande (voir article 3.1),\u00a0sauf cas de force majeure.<\/span><\/p>\n

      Les d\u00e9lais indiqu\u00e9s correspondent aux d\u00e9lais de traitement, de pr\u00e9paration et d\u2019exp\u00e9dition des commandes, ainsi qu\u2019au d\u00e9lai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent d\u00e8s la validation de la commande conform\u00e9ment aux Articles <\/span>3.1.b, 3.2<\/b> et <\/span>4<\/b>.\u00a0<\/span><\/p>\n

      5.5.<\/b> Les Produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteur lors de la commande.\u00a0<\/span><\/p>\n

      En cas d\u2019adresse de livraison incompl\u00e8te ou erron\u00e9e ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur \u00e0 retourner le(s) Produit(s) command\u00e9(s), tous frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par ce manquement ou cette erreur seront support\u00e9s en totalit\u00e9 par l\u2019Acheteur. La r\u00e9exp\u00e9dition de la commande n\u2019interviendra qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019Acheteur se soit acquitt\u00e9 des frais de r\u00e9exp\u00e9dition.<\/span><\/p>\n

      5.6.<\/b> V\u00e9rification de la marchandise \u00e0 la livraison<\/span><\/p>\n

      La v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat du colis et des Produits est effective d\u00e8s lors que le bon de livraison du Transporteur a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>\n

      Toute d\u00e9t\u00e9rioration, non conformit\u00e9 ou manque \u00e0 la livraison devra \u00eatre notifi\u00e9e par l\u2019Acheteur au Transporteur sous forme d\u2019un \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 et dat\u00e9 accompagn\u00e9 de la signature de l\u2019Acheteur sur le bon de livraison.<\/span><\/p>\n

      L\u2019absence d\u2019\u00e9mission de r\u00e9serves rendra toute r\u00e9clamation irrecevable a posteriori.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Si un dommage est constat\u00e9 dans le cadre d\u2019un achat, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voit que l\u2019Acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours apr\u00e8s la livraison pour \u00e9mettre des r\u00e9serves \u00e0 l\u2019Exp\u00e9diteur et au Destinataire, et d\u00e9douane le Transporteur de toute responsabilit\u00e9 au-del\u00e0 de cette date (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 de la Convention de Montr\u00e9al). Si un \u00e9chec de livraison est constat\u00e9, l\u2019Acheteur dispose de 72h pour donner ses instructions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Le Domaine de Cardon. Si aucune instruction n\u2019est donn\u00e9e la marchandise est retourn\u00e9e au domaine sous 96h aux frais de l’Acheteur. La r\u00e9exp\u00e9dition de la commande n\u2019interviendra qu\u2019avec un nouvel ordre de commande de l\u2019Acheteur. Dans le cas o\u00f9 aucune notification ni r\u00e9serve n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 inscrite sur la lettre de transport du Transporteur, l\u2019Acheteur ne peut en aucun cas \u00e9mettre de r\u00e9clamation aupr\u00e8s de Domaine de Cardon.\u00a0<\/span><\/p>\n

      5.7 V\u00e9rification de la marchandise apr\u00e8s livraison<\/span><\/p>\n

      L\u2019Acheteur dispose de 14 jours pour \u00e9mettre une r\u00e9clamation si la marchandise n\u2019est pas conforme \u00e0 sa commande.\u00a0<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      Article 6. Droit de re\u0301tractation<\/b><\/p>\n

      6.1.<\/b> Conforme\u0301ment aux dispositions le\u0301gales en vigueur, dans le cadre d\u2019un achat effectue\u0301 aupre\u0300s du Vendeur, l\u2019Acheteur dispose d\u2019un de\u0301lai de quatorze (14) jours a\u0300 compter de la re\u0301ception du\/des Produit(s) commande\u0301(s) pour exercer, aupre\u0300s du dit Vendeur son droit de re\u0301tractation, sans avoir a\u0300 justifier de motifs ni a\u0300 payer de pe\u0301nalite\u0301.<\/span><\/p>\n

      L\u2019Acheteur exerce son droit de re\u0301tractation directement aupre\u0300s de Domaine de Cardon par une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019adresse mail contact@domaine-de-cardon.fr indiquant son num\u00e9ro de commande ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences du\/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/span><\/p>\n

      6.2.<\/b> En cas d\u2019exercice du droit de re\u0301tractation dans le de\u0301lai pr\u00e9cit\u00e9, seul le Prix du ou des Produits achete\u0301(s) et pour le(s)quel(s) le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9 par l\u2019Acheteur sera rembours\u00e9 par Le Domaine de Cardon, les frais de livraison et de retour restant a\u0300 la charge de l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>\n

      En cas de demande de remboursement par l\u2019Acheteur , Le Domaine de Cardon proc\u00e9dera au remboursement du\/des Produit(s) par cr\u00e9dit du compte bancaire de l\u2019Acheteur dans un d\u00e9lai maximal de trente (30) jours suivant la date \u00e0 laquelle le droit de r\u00e9tractation a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9.<\/span><\/p>\n

      6.3.<\/b> La commande devra e\u0302tre retourne\u0301e en parfait e\u0301tat au Vendeur, dans son emballage d\u2019origine ou dans un emballage ad\u00e9quat et dans un \u00e9tat propre \u00e0 la re-commercialisation du\/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et \u00e9tiquettes non ab\u00eem\u00e9s, etc.), accompagn\u00e9e de la facture puis expe\u0301die\u0301e dans des conditions identiques a\u0300 celles de son envoi.<\/span><\/p>\n

      L\u2019Acheteur dispose de quinze (15) jours \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aura indiqu\u00e9 au Vendeur sa r\u00e9tractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur qui retourne un\/des Produit(s) de conserver la preuve de la r\u00e9exp\u00e9dition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la pr\u00e9sentation d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u2019envoi en recommand\u00e9, soit par la pr\u00e9sentation d\u2019un document remis par un Transporteur \u00e0 qui l\u2019acheminement du Produit retourn\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      Article 7. R\u00e9clamations<\/b><\/p>\n

      7.1.<\/b> De manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, Le Domaine de Cardon s\u2019engage a\u0300 de\u0301livrer un service de qualite\u0301 aux Utilisateurs.<\/span><\/p>\n

      A ce titre, tout Acheteur a la possibilite\u0301 de signaler par envoi d\u2019un e-mail a\u0300 Domaine de Cardon a\u0300 l\u2019adresse\u00a0: contact@domaine-de-cardon.com, dans un de\u0301lai de sept (7) jours a\u0300 compter de la re\u0301ception de toute commande, toute re\u0301clamation concernant les Produits commande\u0301s, suivant les crite\u0300res suivants :<\/span><\/p>\n

      \u2013 Produit non rec\u0327u : le Produit n\u2019a pas e\u0301te\u0301 re\u0301ceptionne\u0301 par l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>\n

      \u2013 Produit non conforme : le Produit rec\u0327u ne correspond pas au Produit commande\u0301.<\/span><\/p>\n

      \u2013 Produit endommage\u0301 : le Produit rec\u0327u est abi\u0302me\u0301 ou casse\u0301.<\/span><\/p>\n

      7.2.<\/b> En cas de r\u00e9clamation d\u2019un Acheteur concernant un Produit, Le Domaine de Cardon devra alors mettre en place tous les moyens \u00e0 sa disposition pour g\u00e9rer les incidents cit\u00e9s ci-dessus. Les litiges sont donc r\u00e9gl\u00e9s entre l\u2019Acheteur, et le Domaine de cardon qui feront leurs meilleurs efforts pour r\u00e9soudre les litiges \u00e0 l\u2019amiable.<\/span><\/p>\n

      7.3.<\/b> Selon les cas, le litige de\u0301clare\u0301 donnera lieu soit au renvoi des Produits commande\u0301s ou au remboursement partiel ou total de l\u2019Acheteur. Ce remboursement est effectu\u00e9 par Le Domaine de Cardon aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur .\u00a0<\/span><\/p>\n

      7.4.<\/b> L\u2019Acheteur aura la charge d\u2019organiser le renvoi des Produits \u00e0 destination du Domaine de cardon. Le Domaine de Cardon, assumera ou non les frais d\u2019envoi et les frais de retour des Produits<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      Article 8. Compte Acheteur<\/b><\/p>\n

      8.1.<\/b> Aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier du Site et de ses Services, <\/span>l\u2019internaute doit cr\u00e9er un compte au moyen du formulaire en ligne pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (ci-apr\u00e8s d\u00e9fini \u00ab Compte Acheteur \u00bb) et fournir des donn\u00e9es et informations personnelles exactes et compl\u00e8tes permettant d\u2019identifier <\/span>l\u2019Acheteur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). L\u2019ouverture d\u2019un Compte Acheteur et l\u2019utilisation du Site et de ses Services sont (i) r\u00e9serv\u00e9es aux majeurs de dix-huit (18) ans r\u00e9volus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d\u2019achat. L\u2019inscription au Site et \u00e0 ses Services implique \u00e9galement l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes CGV et tout document contractuel s\u2019y rapportant. L\u2019Acheteur demeure \u00e0 tout moment libre de modifier la teneur des informations et donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la cr\u00e9ation du Compte Utilisateur.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      8.2.<\/b> L\u2019acc\u00e8s au Compte Acheteur peut s\u2019effectuer par saisie de l\u2019identifiant et mot de passe associ\u00e9 de l\u2019Acheteur, dont lui seul assure la confidentialit\u00e9. Il est rappel\u00e9 que tous les identifiants relatifs au Compte Acheteur attribu\u00e9s par Domaine de Cardon \u00e0 l\u2019Acheteur sont strictement individuels et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les utilisateurs autoris\u00e9s. L\u2019Acheteur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de port\u00e9e d\u2019un tiers. L\u2019Acheteur est seul responsable de l\u2019acc\u00e8s au Site et \u00e0 ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d\u2019une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      8.4.<\/b> L\u2019utilisation du Site suivant l\u2019inscription de l\u2019Acheteur est valable pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>\n

      Il est rappel\u00e9 que le secret des correspondances n\u2019est pas garanti sur le r\u00e9seau Internet et qu\u2019il appartient \u00e0 chaque utilisateur d\u2019Internet de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger ses propres donn\u00e9es et\/ou logiciels de la contamination d\u2019\u00e9ventuels virus circulant sur Internet.<\/span><\/p>\n

      En cas de perte, de d\u00e9tournement ou d\u2019utilisation frauduleuse de son identifiant et\/ou de son mot de passe, l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 en avertir imm\u00e9diatement le Vendeur en envoyant un courrier \u00e9lectronique via le formulaire de contact.<\/span><\/p>\n

      \u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article 9. Donn\u00e9es personnelles et CNIL<\/b><\/p>\n

      \u00a09.1. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/p>\n

      Au moment de la cr\u00e9ation de son Compte Utilisateur l\u2019Acheteur accepte de donner les informations et donn\u00e9es personnelles requises (ci-apr\u00e8s d\u00e9finies les \u00ab Donn\u00e9es \u00bb) et atteste de la v\u00e9racit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/span><\/p>\n

      Les Donn\u00e9es communiqu\u00e9es par l\u2019Acheteur dans le cadre d\u2019une commande (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) via le Site sont destin\u00e9es \u00e0 Domaine de Cardon et sont utilis\u00e9es pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires incombant \u00e0 Domaine de Cardon.<\/span><\/p>\n

      S\u2019agissant des donn\u00e9es relatives aux Produits command\u00e9s par les Acheteurs, qui sont collect\u00e9es dans le cadre du Site et de ses Services, Domaine de Cardon informe les Acheteurs qu\u2019elles sont destin\u00e9es \u00e0 Domaine de Cardon, et que seules les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison des Produits seront transf\u00e9r\u00e9es, \u00e0 cette unique fin, au transporteur. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins.<\/span><\/p>\n

      Domaine de Cardon assurera la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es des Acheteurs qu\u2019ils conservent pour les besoins de la r\u00e9alisation et du suivi des commandes.\u00a0<\/span><\/p>\n

      Dans le cadre des CGV, les Utilisateurs peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 recevoir par e-mail de la part de Domaine de cardon des informations li\u00e9es au Site et aux Services.<\/span><\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, <\/span>le Site a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, sous le num\u00e9ro 1741000v0.<\/span><\/p>\n

      L\u2019Acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de suppression et de rectification relatif \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles en adressant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse contact@lesgrappes.com ou via le formulaire de contact ou bien par courrier \u00e0 Domaine de Cardon 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort.<\/span><\/p>\n

      Il est rappel\u00e9 que tous les identifiants relatifs au Compte Acheteur attribu\u00e9s par Domaine de Cardon sont strictement individuels et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les Acheteurs autoris\u00e9s. L\u2019Acheteur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de port\u00e9e d\u2019un tiers.\u00a0<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      Article 10. Relation avec les Acheteurs<\/b><\/p>\n

      Pour toute information ou question, le Site dispose d\u2019un service en charge des relations avec les Acheteurs, joignable :<\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n