Le Domaine de Cardon est une sociĂ©tĂ© civile dâexploitation viticole au capital de 146.650 euros, dont lâĂ©tablissement principal est situĂ© au 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Chalon -sur-Saone sous le numĂ©ro 792 568 388 , (ci-aprĂšs dĂ©finie « Domaine de Cardon », conformĂ©ment Ă la marque commerciale Domaine de Cardon dĂ©posĂ©e).
Le Domaine de Cardon exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite (« le Site ») permettant Ă des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs dâacheter les produits vinicoles produits et offerts Ă la vente par le Domaine de Cardon.
Il a Ă©tĂ© en consĂ©quence convenu et arrĂȘtĂ© ce qui suit :
DĂ©finitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits.
« Vendeur » : désigne « le Domaine de Cardon »
« Produit » : dĂ©signe le produit vinicole du Domaine de Cardon mis en vente sous la forme dâune bouteille de vin par lâintermĂ©diaire des Services proposĂ©s par Le Domaine de Cardon. Plusieurs bouteilles de vins seront dĂ©signĂ©es par « les Produits ».
« Fiche Produit » : dĂ©signe la prĂ©sentation des caractĂ©ristiques essentielles et notamment le prix dâun Produit offert Ă la vente par le Vendeur sur le Site.
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Article 1. Objet â Champ dâapplication â AdhĂ©sion
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Le Site est disponible en françaisÂ
LâaccĂšs et lâutilisation du Site ainsi que des Services prĂ©sents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises Ă jour rĂ©guliĂšres par Le Domaine de Cardon. Les CGV sâappliquent Ă toutes les ventes de Produits ou Services rĂ©alisĂ©es par lâintermĂ©diaire du Site et de ses Services et ont vocation aÌ rĂ©gir les relations entre Le Domaine de Cardon et les Acheteurs quâentre les Acheteurs.Â
Les CGV Ă©tant susceptibles de modifications Ă tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par lâAcheteur.
Les CGV sont accessibles de maniĂšre automatique aux internautes depuis la page dâaccueil du Site. Il suffit pour lâinternaute de cliquer sur la rubrique « Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente ». Il est recommandĂ© aux Acheteurs du Site de consulter rĂ©guliĂšrement cette page.
En consĂ©quence, le fait de visiter le Site, crĂ©er un Compte Utilisateur, passer commande via le Site implique lâadhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve aux CGV.
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Article 2. Fiche Produits
Les Produits et Prestations sont prĂ©sentĂ©s sur le Site par le biais dâune Fiche Produit avec un descriptif mettant lâAcheteur en mesure de connaĂźtre leurs caractĂ©ristiques essentielles et leur Prix.
Les photos et visuels des Produits et des Prestations sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
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Article 3. Conclusion du contrat
Le site Le Domaine de Cardon mentionne lâensemble des informations requises par lâarticle L.121-19 du Code de la consommation.Â
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3.1. Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande
- Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.
Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de Produits commandĂ©s est requis. Ce minimum est en gĂ©nĂ©ral au nombre de six (6) Produits, mais peut ĂȘtre modifiĂ© selon le Vendeur. LâAcheteur en est informĂ© au moment de la passation et validation de la commande.
AprĂšs avoir Ă©tĂ© mis en mesure de vĂ©rifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, lâAcheteur dĂ©clare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans rĂ©serve lâintĂ©gralitĂ© des CGV, en cliquant sur la case « Jâaccepte les conditions gĂ©nĂ©rales de vente ».
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
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- Un courrier Ă©lectronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressĂ©e Ă lâAcheteur (ce courrier Ă©lectronique mentionne lâensemble des informations requises par lâarticle L. 121-19 du Code de la consommation).
Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-aprÚs) et (ii) que Le Domaine de Cardon ait accusé réception du paiement.
Une commande est réputée confirmée quand Le Domaine de Cardon est en mesure de confirmer que le paiement a été reçu
Une fois la prise en compte de la commande, confirmĂ©e Ă lâAcheteur, les informations concernant la commande de lâAcheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».
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3.2. DisponibilitĂ© du/des Produit(s) â Condition rĂ©solutoire
Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et que Le Domaine de Cardon ait accusé réception du paiement.
DĂšs que la commande de lâAcheteur est prise en compte, le Vendeur confirmera alors la disponibilitĂ© du Produit concernĂ© dans un dĂ©lai de soixante-douze (72) heures ouvrables.
Au cas oĂč (i) un mĂȘme Produit fait lâobjet dâune commande par plusieurs Acheteurs Ă la fois et (ii) ce Produit nâest plus disponible en quantitĂ© suffisante pour satisfaire lâensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant lâordre chronologique des commandes passĂ©es par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivĂ©, premier servi ». La commande sera alors infirmĂ©e pour les autres Acheteurs.
En cas dâindisponibilitĂ© du/des Produits(s) aprĂšs passation de la commande de lâAcheteur ou faute de rĂ©ponse du Vendeur sur la disponibilitĂ© du/des Produits(s) dans un dĂ©lai de soixante-douze (72) heures ouvrables aprĂšs notification au Vendeur de la commande de lâAcheteur par Le Domaine de Cardon, lâAcheteur en sera averti par courrier Ă©lectronique envoyĂ© par Le Domaine de Cardon. LâAcheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Le Domaine de Cardon ou pourra se faire rembourser du montant dont il a Ă©tĂ© dĂ©bitĂ©, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre lâAcheteur et le Vendeur sera alors automatiquement rĂ©solu et chacune des parties sera libĂ©rĂ©e de ses obligations. Le compte bancaire de lâAcheteur sera crĂ©ditĂ© du montant de la commande annulĂ©e dans un dĂ©lai de quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visĂ© par cette rĂ©solution.
Il est rappelé que seul le Vendeur a la maßtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là .
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Article 4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix de Vente pour les achats de bouteille
Le Prix est indiquĂ© sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiquĂ©s au moment de la commande.Â
 4.2. Modalités de paiement
Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison sâeffectue lors de la commande sur le Site auprĂšs de Domaine de Cardon, et dans le cas de lâArticle 4.1.b, aprĂšs acceptation expresse des modalitĂ©s et frais de transport par lâAcheteur.
Le paiement sâeffectue par carte bancaire: LâAcheteur se verra dĂ©biter du prix des Produits acheteÌs aÌ partir du moment ouÌ il aura validĂ© et confirmĂ© sa commande en ligne. En cas de non rĂ©ception du paiement par le Vendeur sous quarante-huit heures (48h) aÌ compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement rĂ©solu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libeÌreÌe de ses obligations.
LâAcheteur renseignera par consĂ©quent des donnĂ©es exactes, complĂštes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. LâAcheteur dĂ©clare et garantit quâil est pleinement capable et autorisĂ© Ă utiliser la carte bancaire et quâil dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattachĂ© de la carte bancaire utilisĂ©e, pour le paiement de sa commande.
Une facture dĂ©taillĂ©e par Le Domaine de Cardon est rendue accessible sur le compte de lâAcheteur transmise Ă lâAcheteur au moment de lâexpĂ©dition du colis.
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4.3. SeÌcuriteÌ des paiements
Le paiement sâeffectue en ligne au moyen dâun systĂšme de paiement sĂ©curisĂ© SSL. Le site garantit que toutes les donnĂ©es bancaires nĂ©cessaires Ă la transaction bancaire et au paiement bĂ©nĂ©ficient dâun systĂšme dâencodage et de cryptage sĂ©curisĂ©.Â
Bien que Le Domaine de Cardon utilise un logiciel de seÌcuriteÌ crypteÌ, la seÌcuriteÌ des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut eÌtre garantie. Le Domaine de Cardon ne saura eÌtre tenue responsable des dommages reÌsultant de lâutilisation de moyens de communication eÌlectroniques.
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Article 5. Expédition et livraison
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5.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine
5.2. Les frais de livraison sont facturĂ©s Ă lâAcheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
5.3. DĂšs que le paiement selon les modalitĂ©s dĂ©finies Ă lâarticle 4 est crĂ©ditĂ© sur le compte de Le Domaine de Cardon, que le Vendeur a validĂ© la disponibilitĂ© du/des Produits (conformĂ©ment aux articles 3.1.b et 3.2.), et les a emballĂ©s, le(s) Produit(s) est (sont) remis au Transporteur sous quarante-huit (48) heures ouvrables. Le Vendeur utilisera un conditionnement adaptĂ© Ă la livraison de son Produit.
Le Vendeur sâassurera que les informations communiquĂ©es au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande Ă lâAcheteur.
5.4. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum dÚs la confirmation de commande (voir article 3.1), sauf cas de force majeure.
Les dĂ©lais indiquĂ©s correspondent aux dĂ©lais de traitement, de prĂ©paration et dâexpĂ©dition des commandes, ainsi quâau dĂ©lai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dĂšs la validation de la commande conformĂ©ment aux Articles 3.1.b, 3.2 et 4.Â
5.5. Les Produits sont livrĂ©s Ă lâadresse de livraison indiquĂ©e par lâAcheteur lors de la commande.Â
En cas dâadresse de livraison incomplĂšte ou erronĂ©e ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur Ă retourner le(s) Produit(s) commandĂ©(s), tous frais supplĂ©mentaires engendrĂ©s par ce manquement ou cette erreur seront supportĂ©s en totalitĂ© par lâAcheteur. La rĂ©expĂ©dition de la commande nâinterviendra quâaprĂšs que lâAcheteur se soit acquittĂ© des frais de rĂ©expĂ©dition.
5.6. VĂ©rification de la marchandise Ă la livraison
La vĂ©rification de lâĂ©tat du colis et des Produits est effective dĂšs lors que le bon de livraison du Transporteur a Ă©tĂ© signĂ© par lâAcheteur.
Toute dĂ©tĂ©rioration, non conformitĂ© ou manque Ă la livraison devra ĂȘtre notifiĂ©e par lâAcheteur au Transporteur sous forme dâun Ă©crit dĂ©taillĂ© et datĂ© accompagnĂ© de la signature de lâAcheteur sur le bon de livraison.
Lâabsence dâĂ©mission de rĂ©serves rendra toute rĂ©clamation irrecevable a posteriori.Â
Si un dommage est constatĂ© dans le cadre dâun achat, la lĂ©gislation française prĂ©voit que lâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de quatorze (14) jours aprĂšs la livraison pour Ă©mettre des rĂ©serves Ă lâExpĂ©diteur et au Destinataire, et dĂ©douane le Transporteur de toute responsabilitĂ© au-delĂ de cette date (conformĂ©ment Ă lâarticle 31 de la Convention de MontrĂ©al). Si un Ă©chec de livraison est constatĂ©, lâAcheteur dispose de 72h pour donner ses instructions Ă la sociĂ©tĂ© Le Domaine de Cardon. Si aucune instruction nâest donnĂ©e la marchandise est retournĂ©e au domaine sous 96h aux frais de l’Acheteur. La rĂ©expĂ©dition de la commande nâinterviendra quâavec un nouvel ordre de commande de lâAcheteur. Dans le cas oĂč aucune notification ni rĂ©serve nâaurait Ă©tĂ© inscrite sur la lettre de transport du Transporteur, lâAcheteur ne peut en aucun cas Ă©mettre de rĂ©clamation auprĂšs de Domaine de Cardon.Â
5.7 VĂ©rification de la marchandise aprĂšs livraison
LâAcheteur dispose de 14 jours pour Ă©mettre une rĂ©clamation si la marchandise nâest pas conforme Ă sa commande.Â
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Article 6. Droit de reÌtractation
6.1. ConformeÌment aux dispositions leÌgales en vigueur, dans le cadre dâun achat effectueÌ aupreÌs du Vendeur, lâAcheteur dispose dâun deÌlai de quatorze (14) jours aÌ compter de la reÌception du/des Produit(s) commandeÌ(s) pour exercer, aupreÌs du dit Vendeur son droit de reÌtractation, sans avoir aÌ justifier de motifs ni aÌ payer de peÌnaliteÌ.
LâAcheteur exerce son droit de reÌtractation directement aupreÌs de Domaine de Cardon par une demande Ă©crite Ă lâadresse mail contact@domaine-de-cardon.fr indiquant son numĂ©ro de commande ainsi que les rĂ©fĂ©rences du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rĂ©tractation.Â
6.2. En cas dâexercice du droit de reÌtractation dans le deÌlai prĂ©citĂ©, seul le Prix du ou des Produits acheteÌ(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rĂ©tractation est exercĂ© par lâAcheteur sera remboursĂ© par Le Domaine de Cardon, les frais de livraison et de retour restant aÌ la charge de lâAcheteur.
En cas de demande de remboursement par lâAcheteur , Le Domaine de Cardon procĂ©dera au remboursement du/des Produit(s) par crĂ©dit du compte bancaire de lâAcheteur dans un dĂ©lai maximal de trente (30) jours suivant la date Ă laquelle le droit de rĂ©tractation a Ă©tĂ© exercĂ©.
6.3. La commande devra eÌtre retourneÌe en parfait eÌtat au Vendeur, dans son emballage dâorigine ou dans un emballage adĂ©quat et dans un Ă©tat propre Ă la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et Ă©tiquettes non abĂźmĂ©s, etc.), accompagnĂ©e de la facture puis expeÌdieÌe dans des conditions identiques aÌ celles de son envoi.
LâAcheteur dispose de quinze (15) jours Ă partir du moment oĂč il aura indiquĂ© au Vendeur sa rĂ©tractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont Ă la charge de lâAcheteur. Il appartient Ă lâAcheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la rĂ©expĂ©dition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la prĂ©sentation dâun rĂ©cĂ©pissĂ© dâenvoi en recommandĂ©, soit par la prĂ©sentation dâun document remis par un Transporteur Ă qui lâacheminement du Produit retournĂ© aura Ă©tĂ© confiĂ©.
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Article 7. RĂ©clamations
7.1. De manieÌre geÌneÌrale, Le Domaine de Cardon sâengage aÌ deÌlivrer un service de qualiteÌ aux Utilisateurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibiliteÌ de signaler par envoi dâun e-mail aÌ Domaine de Cardon aÌ lâadresse : contact@domaine-de-cardon.com, dans un deÌlai de sept (7) jours aÌ compter de la reÌception de toute commande, toute reÌclamation concernant les Produits commandeÌs, suivant les criteÌres suivants :
â Produit non reçu : le Produit nâa pas eÌteÌ reÌceptionneÌ par lâAcheteur.
â Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandeÌ.
â Produit endommageÌ : le Produit reçu est abiÌmeÌ ou casseÌ.
7.2. En cas de rĂ©clamation dâun Acheteur concernant un Produit, Le Domaine de Cardon devra alors mettre en place tous les moyens Ă sa disposition pour gĂ©rer les incidents citĂ©s ci-dessus. Les litiges sont donc rĂ©glĂ©s entre lâAcheteur, et le Domaine de cardon qui feront leurs meilleurs efforts pour rĂ©soudre les litiges Ă lâamiable.
7.3. Selon les cas, le litige deÌclareÌ donnera lieu soit au renvoi des Produits commandeÌs ou au remboursement partiel ou total de lâAcheteur. Ce remboursement est effectuĂ© par Le Domaine de Cardon auprĂšs de lâAcheteur .Â
7.4. LâAcheteur aura la charge dâorganiser le renvoi des Produits Ă destination du Domaine de cardon. Le Domaine de Cardon, assumera ou non les frais dâenvoi et les frais de retour des Produits
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Article 8. Compte Acheteur
8.1. Aux fins de bĂ©nĂ©ficier du Site et de ses Services, lâinternaute doit crĂ©er un compte au moyen du formulaire en ligne prĂ©vu Ă cet effet (ci-aprĂšs dĂ©fini « Compte Acheteur ») et fournir des donnĂ©es et informations personnelles exactes et complĂštes permettant dâidentifier lâAcheteur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). Lâouverture dâun Compte Acheteur et lâutilisation du Site et de ses Services sont (i) rĂ©servĂ©es aux majeurs de dix-huit (18) ans rĂ©volus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation dâachat. Lâinscription au Site et Ă ses Services implique Ă©galement lâadhĂ©sion pleine et entiĂšre aux prĂ©sentes CGV et tout document contractuel sây rapportant. LâAcheteur demeure Ă tout moment libre de modifier la teneur des informations et donnĂ©es communiquĂ©es Ă lâoccasion de la crĂ©ation du Compte Utilisateur.
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8.2. LâaccĂšs au Compte Acheteur peut sâeffectuer par saisie de lâidentifiant et mot de passe associĂ© de lâAcheteur, dont lui seul assure la confidentialitĂ©. Il est rappelĂ© que tous les identifiants relatifs au Compte Acheteur attribuĂ©s par Domaine de Cardon Ă lâAcheteur sont strictement individuels et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que par les utilisateurs autorisĂ©s. LâAcheteur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portĂ©e dâun tiers. LâAcheteur est seul responsable de lâaccĂšs au Site et Ă ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve dâune utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
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8.4. Lâutilisation du Site suivant lâinscription de lâAcheteur est valable pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e.
Il est rappelĂ© que le secret des correspondances nâest pas garanti sur le rĂ©seau Internet et quâil appartient Ă chaque utilisateur dâInternet de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels de la contamination dâĂ©ventuels virus circulant sur Internet.
En cas de perte, de dĂ©tournement ou dâutilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, lâAcheteur sâengage Ă en avertir immĂ©diatement le Vendeur en envoyant un courrier Ă©lectronique via le formulaire de contact.
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Article 9. Données personnelles et CNIL
 9.1. Traitement des données personnelles
Au moment de la crĂ©ation de son Compte Utilisateur lâAcheteur accepte de donner les informations et donnĂ©es personnelles requises (ci-aprĂšs dĂ©finies les « DonnĂ©es ») et atteste de la vĂ©racitĂ© de ces derniĂšres.
Les DonnĂ©es communiquĂ©es par lâAcheteur dans le cadre dâune commande (nom, prĂ©nom, date de naissance, adresse, tĂ©lĂ©phone, etc.) via le Site sont destinĂ©es Ă Domaine de Cardon et sont utilisĂ©es pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires incombant Ă Domaine de Cardon.
Sâagissant des donnĂ©es relatives aux Produits commandĂ©s par les Acheteurs, qui sont collectĂ©es dans le cadre du Site et de ses Services, Domaine de Cardon informe les Acheteurs quâelles sont destinĂ©es Ă Domaine de Cardon, et que seules les informations nĂ©cessaires Ă la livraison des Produits seront transfĂ©rĂ©es, Ă cette unique fin, au transporteur. Elles ne peuvent en aucun cas ĂȘtre utilisĂ©es Ă dâautres fins.
Domaine de Cardon assurera la sĂ©curitĂ© des DonnĂ©es des Acheteurs quâils conservent pour les besoins de la rĂ©alisation et du suivi des commandes.Â
Dans le cadre des CGV, les Utilisateurs peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă recevoir par e-mail de la part de Domaine de cardon des informations liĂ©es au Site et aux Services.
ConformĂ©ment aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait lâobjet dâune dĂ©claration auprĂšs de la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s, sous le numĂ©ro 1741000v0.
LâAcheteur dispose dâun droit dâaccĂšs, de modification, de suppression et de rectification relatif Ă ses donnĂ©es personnelles en adressant un e-mail Ă lâadresse contact@lesgrappes.com ou via le formulaire de contact ou bien par courrier Ă Domaine de Cardon 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort.
Il est rappelĂ© que tous les identifiants relatifs au Compte Acheteur attribuĂ©s par Domaine de Cardon sont strictement individuels et ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que par les Acheteurs autorisĂ©s. LâAcheteur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portĂ©e dâun tiers.Â
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Article 10. Relation avec les Acheteurs
Pour toute information ou question, le Site dispose dâun service en charge des relations avec les Acheteurs, joignable :
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- par e-mail :contact@domaine-de-cardon.com
- par le formulaire de contact disponible sur lâEspace ParticuliersÂ
- par courrier : Domaine de Cardon 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort
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Article 11. Les Bons dâAchat -> on ne parle pas de bon dâachat mais de code promo
Un Bon dâAchat est un avoir, non-Ă©changeable, non-remboursable et incessible, placĂ© dans le Panier de lâAcheteur.
LâAcheteur peut utiliser un ou plusieurs Bons dâAchat pour payer sa commande :
Si la somme des Bons dâAchat utilisĂ©s est supĂ©rieure au montant de la commande, la SociĂ©tĂ© Domaine de Cardon ne peut pas rendre la monnaie ;
 Si la somme des Bons dâAchat utilisĂ©s est infĂ©rieure au montant de la commande, lâAcheteur devra procĂ©der au Paiement de la diffĂ©rence.
Un Acheteur peut obtenir un Bon dâAchat :
Dans le cas dâun geste commercial de la part de Domaine de Cardon. Le Bon dâAchat obtenu est valable un (1) an Ă compter de sa date de crĂ©ation.
Dans le cadre du Programme Parrainage tel que dĂ©fini Ă lâArticle 13 des prĂ©sentes CGV.
Dans le cadre dâopĂ©rations promotionnelles organisĂ©es par Domaine de Cardon.
Dans le cas du Remboursement dâun Produit achetĂ© avec un Bon dâAchat. LâAcheteur reçoit alors un nouveau Bon dâAchat dâune validitĂ© de quatre-vingt-dix (90) jours. La valeur de ce Bon dâAchat ne peut pas excĂ©der la somme des Bons dâAchat utilisĂ©s au moment de lâachat. Le reste Ă©ventuel sera remboursĂ©e sur la carte bancaire utilisĂ©e lors du paiement.
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Article 12. Programme de Parrainage
Le Programme de Parrainage propose Ă tous les Acheteurs de Domaine de Cardon de promouvoir le Site et ses Services. En Ă©change, les Acheteurs recevront pour chaque Filleul un bon dâachat leur permettant de procĂ©der Ă des achats sur le Site (ci-aprĂšs dĂ©fini le « Bon dâAchat »).
12.1. Relation de parrainage
Un Parrain est un Acheteur de Domaine de cardons qui prend part au Programme de Parrainage. Un Parrain possĂšde un lien URL dâinvitation unique (ci-aprĂšs dĂ©fini comme le « Lien dâInvitation ») contenant un code dâinvitation quâil peut partager avec son entourage et qui peut ĂȘtre retrouvĂ© dans lâespace Mon Compte du Parrain dans lâonglet «Inviter mes amis » v(ci-aprĂšs dĂ©fini le « Code dâInvitation »). Un internaute qui souscrit un Compte Utilisateur avec le Code dâInvitation dâun Parrain est appelĂ© Filleul.
Une Relation de Parrainage entre un Parrain et un Filleul est valide lorsque :
- le Filleul nâest pas dĂ©jĂ inscrit sur le site interne www.domaine-de-cardon.fr ;
- le Filleul a souscrit un Compte Utilisateur en utilisant le Code dâInvitation du Parrain.;
- le Filleul est une personne physique différente de son Parrain.
Le Parrain nâest pas autorisĂ© Ă promouvoir son Code dâInvitation ou son Lien dâInvitation dans des campagnes publicitaires sans lâaccord prĂ©alable de Domaine de Cardon. Le Parrain nâest pas autorisĂ© Ă partager son Lien dâInvitation sur ou via des plateformes, mĂ©dias et sites internet oĂč il a plupart des lecteurs ne sont pas des amis personnels du Parrain.
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12.2. Fonctionnement des Bons dâAchat
Suite Ă son inscription, le Filleul obtient un Bon dâAchat de Bienvenue. La valeur de ce Bon dâAchat est fixĂ©e Ă cinq euros toutes taxes comprises (5⏠T.T.C) par dĂ©faut. Ce montant est nĂ©anmoins susceptible de changer dans le cadre dâopĂ©rations spĂ©ciales. Pour obtenir ce Bon dâAchat, lâinscription avec le Code dâInvitation du Parrain est obligatoire. Ce Bon dâAchat est valable quatre-vingt-dix (90) jours, pour une commande sur le Site dâau minimum six (6) bouteilles du mĂȘme Vendeur. Le Filleul ne peut bĂ©nĂ©ficier quâune seule fois du Bon dâAchat de Bienvenue.
De son cĂŽtĂ©, le Parrain obtient Ă©galement un Bon dâAchat lorsquâun Filleul Ă condition que :
- Le Filleul achĂšte pour la premiĂšre fois un Produit sur le Site ;
- Le Filleul ne procĂšde pas Ă lâAnnulation de sa commande.
Aucun Bon dâAchat ne sera donnĂ© au Parrain si :
- Le Parrain achĂšte un Produit sur le compte de son Filleul ;
- Le Filleul achĂšte sur son compte un Produit pour son Parrain.
La valeur du Bon dâAchat donnĂ© au Parrain est fixĂ©e par dĂ©faut Ă cinq euros toutes taxes comprises (5⏠T.T.C). Ce montant est nĂ©anmoins susceptible de changer. Ce Bon dâAchat est valable quatre-vingt-dix (90) jours. Un Parrain ne peut recevoir quâun seul Bon dâAchat par Filleul.
12.3. Exclusion
Domaine de Cardon se rĂ©serve le droit dâexclure un Parrain du Programme Parrainage si celui-ci ne respecte pas les prĂ©sentes CGV. En cas dâexclusion, le Code dâInvitation du Parrain devient inactif et aucune Relation de Parrainage ne peut plus ĂȘtre Ă©tablie.
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12.4. Limitation dans le temps
Le programme Parrainage est limitĂ©e aux dix mille (1 000) premiers Filleuls jusquâau 31 dĂ©cembre 2021. Le Programme de Parrainage est vouĂ© Ă exister pour une durĂ©e limitĂ©e. Domaine de cardon se rĂ©serve le droit de modifier ou suspendre le Programme de Parrainage Ă tout moment. La valeur des Bons dâAchat ainsi que les conditions dâobtention de ceux-ci peuvent Ă©galement ĂȘtre modifiĂ©s Ă tout moment par Domaine de Cardon. Les modifications seront effectives le jour oĂč les nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales seront publiĂ©es sur le Site. En continuant Ă envoyer le Lien dâInvitation, lâAcheteur accepte de facto les nouvelles CGV. Si les nouvelles CGV ne semblent pas acceptables pour lâAcheteur, son seul recours est dâarrĂȘter de partager son Lien dâInvitation.
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Article 13. Garanties
Les Produits proposĂ©s sur le Site sont couverts par les garanties lĂ©gales françaises, notamment Domaine de Cardon ne pourra ĂȘtre tenue responsable si le contenu des Produits vendus est dĂ©faillant ou impropre Ă la consommation. ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur relatives Ă la conformitĂ© du bien ou aux vices cachĂ©s, les Produits dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă la commande seront remboursĂ©s.
Ces garanties sont sans prĂ©judice du droit de rĂ©tractation prĂ©vu Ă lâArticle 6 des prĂ©sentes.
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Article 14. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Acheteurs sur ou par le Site et ses Services restent la propriété de Domaine de Cardon et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et rÚglements applicables en la matiÚre. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site et des Services par tout Acheteurs à des fins commerciales ou professionnelles.
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Article 15. Vente de boissons alcooliques â Mineurs â CapacitĂ© juridique
ConformĂ©ment Ă lâArticle L. 3342-1 du Code de la santĂ© publique, la vente de boissons alcooliques Ă des mineurs est interdite.
Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.
En passant commande et/ou au moment de la crĂ©ation de son Compte Acheteur, lâAcheteur dĂ©clare et garantit ĂȘtre majeur et avoir la capacitĂ© juridique pleine et entiĂšre de conclure un contrat de vente avec le Domaine de Cardon.
Il est en outre rappelĂ© que lâabus dâalcool est dangereux pour la santĂ© et que lâalcool est Ă consommer avec modĂ©ration. Pour des informations adaptĂ©es Ă la santĂ© de chaque internaute, Domaine de Cardon leur conseille de sâorienter vers leur mĂ©decin traitant.
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Article 16. Dispositions générales
16.1. Registres
Les registres informatisés, conservés dans les systÚmes informatiques de Domaine de Cardon, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.
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17.2. RĂ©siliation
- Domaine de Cardon se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă tout moment au Compte Acheteur par e-mail, moyennant un prĂ©avis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhĂ©rentes Ă la responsabilitĂ© de lâAcheteur ainsi que de manquement Ă ses obligations essentielles, lâaccĂšs Ă son Compte Acheteur peut ĂȘtre, immĂ©diatement et sans prĂ©avis, temporairement ou dĂ©finitivement suspendu au moyen de la dĂ©sactivation de son Compte Acheteur et ce, sans prĂ©judice des autres droits de Domaine de Cardon. Les prĂ©sentes CGV prendront fin dans les mĂȘmes conditions que lors dâune rĂ©siliation normale (cf. Article 17.2.b).
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- LâAcheteur pourra supprimer son Compte Acheteur par simple envoi dâun e-mail avec accusĂ© de rĂ©ception. LâAcheteur et Domaine de Cardon auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, honorer ses commandes avec la mĂȘme attention quâauparavant et pour lâAcheteur rester redevable de tout montant dĂ», jusquâĂ suppression effective du Compte Acheteur. Domaine de Cardon sâengage Ă effacer le Compte Acheteur ainsi que toutes les informations et donnĂ©es sây rattachant.
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17.3. Limitation de Responsabilité
Domaine de Cardon nâest tenue que dâune obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie quâelles sont exactes, complĂštes et mises Ă jour.
Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, Domaine de cardon exclut expressĂ©ment toute responsabilitĂ© pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spĂ©ciaux, consĂ©cutifs ou accessoires, ou dommages relatifs Ă une perte dâutilisation, de bĂ©nĂ©fices, de donnĂ©es ou tout autre bien incorporel, dommage causĂ©s Ă la clientĂšle ou Ă la rĂ©putation, ou coĂ»t dâachat de produits ou services de substitution rĂ©sultant de, ou liĂ©s Ă lâutilisation, Ă lâimpossibilitĂ© dâutilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des Ă©lĂ©ments postĂ©s dessus, indĂ©pendamment du fait que ces dommages pourraient ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme prĂ©visibles en vertu du contrat, de la responsabilitĂ© dĂ©lictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de rĂšgle applicable.
Cette disposition nâa aucune incidence sur la responsabilitĂ© de Domaine de Cardon en cas de dĂ©cĂšs ou de blessures, rĂ©sultant de sa nĂ©gligence, ou de sa responsabilitĂ© en cas de fausse dĂ©claration, dĂ©claration trompeuse relative Ă une question essentielle, ou sur toute autre responsabilitĂ© qui ne peut ĂȘtre exclue ou limitĂ©e en vertu de la loi.
La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractĂ©ristiques et risques associĂ©s Ă lâInternet, en termes de performances techniques, de temps de rĂ©ponse, de risques dâinterruption, de virus et plus gĂ©nĂ©ralement de tous risques associĂ©s Ă la connexion et Ă la transmission de donnĂ©es sur Internet. Lâutilisateur dâInternet doit prendre toutes mesures appropriĂ©es pour protĂ©ger ses propres donnĂ©es et informations stockĂ©es sur ses Ă©quipements informatiques.Â
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17.4. NullitĂ© dâune clause
Toute clause des CGV qui viendrait Ă ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle en application dâune loi, dâun rĂšglement ou dâune dĂ©cision dĂ©finitive dâune juridiction compĂ©tente sera privĂ©e dâeffet, mais sa nullitĂ© ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validitĂ© des CGV. Autant que possible, dans le cas oĂč une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut ĂȘtre sĂ©parĂ©e du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit ĂȘtre interprĂ©tĂ©e en consĂ©quence. Dans le cas contraire, lâAcheteur accepte que la clause en question soit rectifiĂ©e et interprĂ©tĂ©e de telle maniĂšre quâelle se rapproche du sens original de la clause, conformĂ©ment Ă la loi.
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17.5. Litiges et Droit applicable
Les CGV sont rĂ©gies par le droit français. Tout litige y affĂ©rent qui ne trouverait pas dans un premier temps de rĂ©solution Ă lâamiable, notamment conformĂ©ment Ă lâArticle 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compĂ©tentes.
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