CGV

Le Domaine de Cardon est une société civile d’exploitation viticole au capital de 146.650 euros, dont l’établissement principal est situé au 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon -sur-Saone sous le numéro 792 568 388 , (ci-après définie « Domaine de Cardon », conformément à la marque commerciale Domaine de Cardon déposée).

Le Domaine de Cardon exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite (« le Site ») permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter les produits vinicoles produits et offerts à la vente par le Domaine de Cardon.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits.

« Vendeur » : désigne « le Domaine de Cardon »

« Produit » : désigne le produit vinicole du Domaine de Cardon mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire des Services proposés par Le Domaine de Cardon. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».

« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par le Vendeur sur le Site.

 

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

 

Le Site est disponible en français 

L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par Le Domaine de Cardon. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre Le Domaine de Cardon et les Acheteurs qu’entre les Acheteurs. 

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Acheteurs du Site de consulter régulièrement cette page.

En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur, passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.

 

Article 2. Fiche Produits

Les Produits et Prestations sont présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.

Les photos et visuels des Produits et des Prestations sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

 

Article 3. Conclusion du contrat

Le site Le Domaine de Cardon mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L.121-19 du Code de la consommation. 

 

3.1.  Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande

1. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par le Vendeur sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.

Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de Produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de six (6) Produits, mais peut être modifié selon le Vendeur. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

1. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressée à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).

Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après) et (ii) que Le Domaine de Cardon ait accusé réception du paiement.

Une commande est réputée confirmée quand Le Domaine de Cardon est en mesure de confirmer que le paiement a été reçu

Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».

 

3.2. Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et que Le Domaine de Cardon ait accusé réception du paiement.

Dès que la commande de l’Acheteur est prise en compte, le Vendeur confirmera alors la disponibilité du Produit concerné dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables.

Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables après notification au Vendeur de la commande de l’Acheteur par Le Domaine de Cardon, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Le Domaine de Cardon. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Le Domaine de Cardon ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.

 

 

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix de Vente pour les achats de bouteille

Le Prix est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. 

 4.2. Modalités de paiement

Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le Site auprès de Domaine de Cardon, et dans le cas de l’Article 4.1.b, après acceptation expresse des modalités et frais de transport par l’Acheteur.

Le paiement s’effectue par carte bancaire: L’Acheteur se verra débiter du prix des Produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne. En cas de non réception du paiement par le Vendeur sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations.

L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Une facture détaillée par Le Domaine de Cardon est rendue accessible sur le compte de l’Acheteur transmise à l’Acheteur au moment de l’expédition du colis.

 

4.3. Sécurité des paiements

Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé SSL. Le site garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. 

Bien que Le Domaine de Cardon utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le Domaine de Cardon ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

 

Article 5. Expédition et livraison

 

5.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine

5.2. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

5.3. Dès que le paiement selon les modalités définies à l’article 4 est crédité sur le compte de Le Domaine de Cardon, que le Vendeur a validé la disponibilité du/des Produits (conformément aux articles 3.1.b et 3.2.), et les a emballés, le(s) Produit(s) est (sont) remis au Transporteur sous quarante-huit (48) heures ouvrables. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.

Le Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.

5.4. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum dès la confirmation de commande (voir article 3.1), sauf cas de force majeure.

Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande conformément aux Articles 3.1.b, 3.2 et 4. 

5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. 

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.

5.6. Vérification de la marchandise à la livraison

La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.

Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.

L’absence d’émission de réserves rendra toute réclamation irrecevable a posteriori. 

Si un dommage est constaté dans le cadre d’un achat, la législation française prévoit que l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal). Si un échec de livraison est constaté, l’Acheteur dispose de 72h pour donner ses instructions à la société Le Domaine de Cardon. Si aucune instruction n’est donnée la marchandise est retournée au domaine sous 96h aux frais de l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’avec un nouvel ordre de commande de l’Acheteur. Dans le cas où aucune notification ni réserve n’aurait été inscrite sur la lettre de transport du Transporteur, l’Acheteur ne peut en aucun cas émettre de réclamation auprès de Domaine de Cardon. 

5.7 Vérification de la marchandise après livraison

L’Acheteur dispose de 14 jours pour émettre une réclamation si la marchandise n’est pas conforme à sa commande. 

 

Article 6. Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès du Vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du dit Vendeur son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Domaine de Cardon par une demande écrite à l’adresse mail contact@domaine-de-cardon.fr indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation. 

6.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par Le Domaine de Cardon, les frais de livraison et de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas de demande de remboursement par l’Acheteur , Le Domaine de Cardon procédera au remboursement du/des Produit(s) par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

6.3. La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.

L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué au Vendeur sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.

 

Article 7. Réclamations

7.1. De manière générale, Le Domaine de Cardon s’engage à délivrer un service de qualité aux Utilisateurs.

A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un e-mail à Domaine de Cardon à l’adresse : contact@domaine-de-cardon.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

– Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.

– Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

– Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

7.2. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, Le Domaine de Cardon devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’Acheteur, et le Domaine de cardon qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.

7.3. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total de l’Acheteur. Ce remboursement est effectué par Le Domaine de Cardon auprès de l’Acheteur . 

7.4. L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits à destination du Domaine de cardon. Le Domaine de Cardon, assumera ou non les frais d’envoi et les frais de retour des Produits

 

Article 8. Compte Acheteur

8.1. Aux fins de bénéficier du Site et de ses Services, l’internaute doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après défini « Compte Acheteur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Acheteur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). L’ouverture d’un Compte Acheteur et l’utilisation du Site et de ses Services sont (i) réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d’achat. L’inscription au Site et à ses Services implique également l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y rapportant. L’Acheteur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte Utilisateur.

 

 

8.2. L’accès au Compte Acheteur peut s’effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’Acheteur, dont lui seul assure la confidentialité. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Acheteur attribués par Domaine de Cardon à l’Acheteur sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’Acheteur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès au Site et à ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

8.4. L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Acheteur est valable pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact.

  

 

Article 9. Données personnelles et CNIL

 9.1. Traitement des données personnelles

Au moment de la création de son Compte Utilisateur l’Acheteur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.

Les Données communiquées par l’Acheteur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées à Domaine de Cardon et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Domaine de Cardon.

S’agissant des données relatives aux Produits commandés par les Acheteurs, qui sont collectées dans le cadre du Site et de ses Services, Domaine de Cardon informe les Acheteurs qu’elles sont destinées à Domaine de Cardon, et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette unique fin, au transporteur. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Domaine de Cardon assurera la sécurité des Données des Acheteurs qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. 

Dans le cadre des CGV, les Utilisateurs peuvent être amenés à recevoir par e-mail de la part de Domaine de cardon des informations liées au Site et aux Services.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1741000v0.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse contact@lesgrappes.com ou via le formulaire de contact ou bien par courrier à Domaine de Cardon 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort.

Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Acheteur attribués par Domaine de Cardon sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les Acheteurs autorisés. L’Acheteur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers. 

 

Article 10. Relation avec les Acheteurs

Pour toute information ou question, le Site dispose d’un service en charge des relations avec les Acheteurs, joignable :

 

• par e-mail :contact@domaine-de-cardon.com
• par le formulaire de contact disponible sur l’Espace Particuliers 
• par courrier : Domaine de Cardon 9 place de la Mairie 71640 Dracy le Fort

 

Article 11. Les Bons d’Achat -> on ne parle pas de bon d’achat mais de code promo

Un Bon d’Achat est un avoir, non-échangeable, non-remboursable et incessible, placé dans le Panier de l’Acheteur.

L’Acheteur peut utiliser un ou plusieurs Bons d’Achat pour payer sa commande :

Si la somme des Bons d’Achat utilisés est supérieure au montant de la commande, la Société Domaine de Cardon ne peut pas rendre la monnaie ;

 Si la somme des Bons d’Achat utilisés est inférieure au montant de la commande, l’Acheteur devra procéder au Paiement de la différence.

Un Acheteur peut obtenir un Bon d’Achat :

Dans le cas d’un geste commercial de la part de Domaine de Cardon. Le Bon d’Achat obtenu est valable un (1) an à compter de sa date de création.

Dans le cadre du Programme Parrainage tel que défini à l’Article 13 des présentes CGV.

Dans le cadre d’opérations promotionnelles organisées par Domaine de Cardon.

Dans le cas du Remboursement d’un Produit acheté avec un Bon d’Achat. L’Acheteur reçoit alors un nouveau Bon d’Achat d’une validité de quatre-vingt-dix (90) jours. La valeur de ce Bon d’Achat ne peut pas excéder la somme des Bons d’Achat utilisés au moment de l’achat. Le reste éventuel sera remboursée sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

 

Article 12. Programme de Parrainage

Le Programme de Parrainage propose à tous les Acheteurs de Domaine de Cardon de promouvoir le Site et ses Services. En échange, les Acheteurs recevront pour chaque Filleul un bon d’achat leur permettant de procéder à des achats sur le Site (ci-après défini le « Bon d’Achat »).

12.1. Relation de parrainage

Un Parrain est un Acheteur de Domaine de cardons qui prend part au Programme de Parrainage. Un Parrain possède un lien URL d’invitation unique (ci-après défini comme le « Lien d’Invitation ») contenant un code d’invitation qu’il peut partager avec son entourage et qui peut être retrouvé dans l’espace Mon Compte du Parrain dans l’onglet «Inviter mes amis » v(ci-après défini le « Code d’Invitation »). Un internaute qui souscrit un Compte Utilisateur avec le Code d’Invitation d’un Parrain est appelé Filleul.

Une Relation de Parrainage entre un Parrain et un Filleul est valide lorsque :

• le Filleul n’est pas déjà inscrit sur le site interne www.domaine-de-cardon.fr ;
• le Filleul a souscrit un Compte Utilisateur en utilisant le Code d’Invitation du Parrain.;
• le Filleul est une personne physique différente de son Parrain.

Le Parrain n’est pas autorisé à promouvoir son Code d’Invitation ou son Lien d’Invitation dans des campagnes publicitaires sans l’accord préalable de Domaine de Cardon. Le Parrain n’est pas autorisé à partager son Lien d’Invitation sur ou via des plateformes, médias et sites internet où il a plupart des lecteurs ne sont pas des amis personnels du Parrain.

 

12.2. Fonctionnement des Bons d’Achat

Suite à son inscription, le Filleul obtient un Bon d’Achat de Bienvenue. La valeur de ce Bon d’Achat est fixée à cinq euros toutes taxes comprises (5€ T.T.C) par défaut. Ce montant est néanmoins susceptible de changer dans le cadre d’opérations spéciales. Pour obtenir ce Bon d’Achat, l’inscription avec le Code d’Invitation du Parrain est obligatoire. Ce Bon d’Achat est valable quatre-vingt-dix (90) jours, pour une commande sur le Site d’au minimum six (6) bouteilles du même Vendeur. Le Filleul ne peut bénéficier qu’une seule fois du Bon d’Achat de Bienvenue.

De son côté, le Parrain obtient également un Bon d’Achat lorsqu’un Filleul à condition que :

• Le Filleul achète pour la première fois un Produit sur le Site ;
• Le Filleul ne procède pas à l’Annulation de sa commande.

Aucun Bon d’Achat ne sera donné au Parrain si :

• Le Parrain achète un Produit sur le compte de son Filleul ;
• Le Filleul achète sur son compte un Produit pour son Parrain.

La valeur du Bon d’Achat donné au Parrain est fixée par défaut à cinq euros toutes taxes comprises (5€ T.T.C). Ce montant est néanmoins susceptible de changer. Ce Bon d’Achat est valable quatre-vingt-dix (90) jours. Un Parrain ne peut recevoir qu’un seul Bon d’Achat par Filleul.

12.3. Exclusion

Domaine de Cardon se réserve le droit d’exclure un Parrain du Programme Parrainage si celui-ci ne respecte pas les présentes CGV. En cas d’exclusion, le Code d’Invitation du Parrain devient inactif et aucune Relation de Parrainage ne peut plus être établie.

 

12.4.  Limitation dans le temps

Le programme Parrainage est limitée aux dix mille (1 000) premiers Filleuls jusqu’au 31 décembre 2021. Le Programme de Parrainage est voué à exister pour une durée limitée. Domaine de cardon se réserve le droit de modifier ou suspendre le Programme de Parrainage à tout moment. La valeur des Bons d’Achat ainsi que les conditions d’obtention de ceux-ci peuvent également être modifiés à tout moment par Domaine de Cardon. Les modifications seront effectives le jour où les nouvelles conditions générales seront publiées sur le Site. En continuant à envoyer le Lien d’Invitation, l’Acheteur accepte de facto les nouvelles CGV. Si les nouvelles CGV ne semblent pas acceptables pour l’Acheteur, son seul recours est d’arrêter de partager son Lien d’Invitation.

 

Article 13. Garanties

Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales françaises, notamment Domaine de Cardon ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 6 des présentes.

 

Article 14. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Acheteurs sur ou par le Site et ses Services restent la propriété de Domaine de Cardon et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site et des Services par tout Acheteurs à des fins commerciales ou professionnelles.

 

Article 15. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Acheteur, l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec le Domaine de Cardon.

Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Domaine de Cardon leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

 

Article 16. Dispositions générales

16.1. Registres

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Domaine de Cardon, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.

 

17.2. Résiliation

17. Domaine de Cardon se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Acheteur par e-mail, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Acheteur ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte Acheteur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Acheteur et ce, sans préjudice des autres droits de Domaine de Cardon. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf. Article 17.2.b).

 

1. L’Acheteur pourra supprimer son Compte Acheteur par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Acheteur et Domaine de Cardon auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Acheteur. Domaine de Cardon s’engage à effacer le Compte Acheteur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.

 

17.3. Limitation de Responsabilité

Domaine de Cardon n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, Domaine de cardon exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de Domaine de Cardon en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. 

 

17.4. Nullité d’une clause

Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Acheteur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

 

17.5. Litiges et Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.